Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRIBUTION (CGC)

Préambule Les présentes Conditions Générales de Contribution (ci-après les "CGC") régissent l'ensemble des transactions et contributions volontaires effectuées sur le site internet Sanabil7.fr (ci-après le "Site"). Le Site est opéré et géré par la société KaysenGroup LLC, immatriculée dans l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis (ci-après "l'Opérateur"). La validation d'une contribution sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGC par le contributeur.

Article 1 : Objet et champ d'application

Le Site a pour vocation la présentation de projets de solidarité internationale et la collecte de fonds destinés à leur mise en œuvre. L'Opérateur intervient exclusivement en qualité de coordinateur entre les contributeurs et les partenaires opérationnels déployés dans les zones d'intervention. Les présentes CGC définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces contributions.

Article 2 : Nature juridique des contributions

Il est expressément convenu que les sommes versées par l'intermédiaire du Site constituent des contributions volontaires et définitives affectées à la réalisation de projets spécifiques.

Ces contributions ne sauraient en aucun cas être qualifiées de :

  • Achat de biens matériels ou de services commerciaux ;

  • Prestation individualisée soumise au code de la consommation ;

  • Investissement ou prise de participation ;

  • Opération ouvrant droit à une quelconque contrepartie financière ou matérielle directe pour le contributeur.

Article 3 : Statut fiscal et absence de déductibilité

L'Opérateur, KaysenGroup LLC, est une entité privée commerciale immatriculée aux États-Unis. Sauf mention expresse, stricte et préalable, l'Opérateur ne bénéficie pas du statut d'organisation caritative ou d'association à but non lucratif (ni au sens de la loi 1901 française, ni au sens de la section 501(c)(3) du code fiscal américain).

En conséquence, le contributeur est informé que :

  • Les contributions réalisées via le Site ne sont pas éligibles à la déduction fiscale ;

  • Aucun reçu fiscal (type Cerfa ou équivalent international) ne sera délivré à l'issue de la transaction ;

  • L'Opérateur décline toute responsabilité quant aux démarches fiscales personnelles entreprises par le contributeur.

Article 4 : Transparence et retours opérationnels

L'Opérateur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour transmettre au contributeur un retour visuel (photographies, vidéos ou rapports) attestant de l'exécution du projet. Toutefois, cette transmission est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Le contributeur reconnaît expressément que la nature, la fréquence et la qualité de ces retours sont strictement subordonnées :

  • Aux conditions sécuritaires et géographiques locales ;

  • Aux contraintes techniques et logistiques des partenaires sur le terrain ;

  • Aux restrictions administratives des pays d'intervention.

Article 5 : Exécution des projets et délais

Les délais de réalisation des projets mentionnés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif. La mise en œuvre effective dépend de facteurs exogènes (climat, autorisations locales, acheminement des matériaux). L'Opérateur se réserve le droit d'adapter techniquement ou géographiquement un projet si les conditions initiales rendent son exécution impossible ou périlleuse, dans le but de préserver la finalité solidaire de la contribution.

Article 6 : Politique d'absence de droit de rétractation et de remboursement

Conformément à la nature de l'affectation immédiate des fonds aux préparatifs logistiques et aux partenaires locaux, les contributions sont réputées définitives dès leur validation bancaire.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de :

  • Dépassement des délais indicatifs de réalisation ;

  • Modification des modalités techniques d'exécution sur le terrain ;

  • Cas de force majeure ou événements climatiques, politiques ou sanitaires empêchant l'achèvement du projet.

Un remboursement exceptionnel demeure à l'appréciation exclusive et discrétionnaire de l'Opérateur, uniquement en cas d'impossibilité absolue et définitive d'allouer les fonds à un projet de nature équivalente.

Article 7 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Opérateur se limite à la bonne coordination des fonds vers les partenaires locaux. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution des projets sur le terrain. En toute hypothèse, si la responsabilité de l'Opérateur devait être retenue, celle-ci serait strictement plafonnée au montant exact de la contribution effectivement encaissée.

Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Contribution sont exclusivement soumises à la législation de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique.